Sommaire

Article 1 - Champ d'application et information précontractuelle

Article 2 -Identité et coordonnées de BIAU GERME

Article 3 -Produits

Article 4 -Commandes – Formation du contrat de vente

Article 5 -Disponibilité des Produits

Article 6 -Prix et modalités de paiement

Article 7 -Livraison des Produits

Article 8 -Droit légal de rétractation

Article 9 -Conditions d'utilisation des Produits

Article 10 -Conformité – Vices caches – Garanties - Retours

Article 11 -Propriété Intellectuelle

Article 12 -Données personnelles – Preuve et archivage

Article 13 -Loi applicable

Article 14 -Règlement des litiges

Article 1 - Champ d'application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux ventes de semences (les « Produits ») conclues entre le GIE LE BIAUGERME (« BIAUGERME ») situé 216-260 Chemin de Bonhomme Lieu-dit Garliet 47360 Montpezat et les clients jardiniers (le ou les « Client(s) ») depuis le site Internet (le « Site Internet ») ou par envoi du bon de commande joint au catalogue papier (« Le Catalogue ») que le Client peut demander sur le site internet : https://www.biaugerme.com/.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de BIAU GERME prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d'acceptation préalable et écrite de BIAUGERME, inopposables à cette dernière.

BIAUGERME se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne ou la communication par tout autre moyen des CGV modifiées.

Toute commande de Produits implique l'acceptation pure et simple des CGV.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

les informations relatives à l'identité et aux coordonnées complètes de BIAU GERME ;
les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
le prix des produits et les modalités de paiement ;
les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
les modalités d'exercice des garanties légales liées aux Produits ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation et le formulaire établi à cet effet.

Les CGV sont rédigées en langue française qui seule fait foi.

BIAU GERME n'est pas en capacité de donner suite à des commandes devant être livrées en dehors du territoire européen, ni dans les départements, territoires et collectivités d'Outre-Mer français.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article 2 -Identité et coordonnées de BIAU GERME

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet ou par correspondance à partir du catalogue sont proposées et gérées par BIAU GERME.

Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus doit être adressée par le Client directement à BIAU GERME dont l'ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité :	GIE Le Biau Germe, Groupement d'Intérêt Economique, représenté par M… agissant en qualité de ….
Siret / TVA :	SIRET n°384 378 154 00015TVA intracommunautaire n° FR 26384378154
Adresse :	GIE LE BIAU GERME 216-260 chemin de Bonhomme Lieu-dit Garliet 47360 Montpezat
Site Internet :	https://www.biaugerme.com/
Téléphone :	05 53 95 95 04
Fax :	05 53 95 96 08
Courriel :	secretariat@biaugerme.com

Article 3 -Produits

Les Produits proposés à la vente par BIAU GERME sont décrits et présentés sur le Site Internet et sur le catalogue papier que le Client peut demander sur le Site Internet.

Bien que BIAU GERME mette tout en œuvre pour s'assurer que les photographies présentes sur le Site Internet et sur le Catalogue soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que les dites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de BIAU GERME, sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Client et les photographies, illustrations et indications figurant sur ces supports.

En particulier, le Client est expressément informé que des variations de couleurs peuvent se produire selon le système et l'équipement informatique utilisé par le Client, tout comme en raison des caractéristiques techniques et de résolution propres aux couleurs des photographies présentes sur le Site Internet ou le catalogue.

En outre, le résultat de la culture dépend de facteurs dont BIAU GERME n'a pas le contrôle et ne saurait être responsable.

En ce qui concerne l'authenticité, la pureté variétale ou la faculté germinative, conformément aux règles et usages pour le commerce des semences, à défaut d'accord entre les parties, la responsabilité du BIAU GERME ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la fourniture de l'article livré.

Dans ce cas le client est tenu d'apporter des détails précis sur la ou les variétés concernées (numéro de lot, conditions de stockage etc).

A cet égard, compte tenu de la nature « vivante » des Produits vendus par BIAU GERME, les Produits livrés peuvent notamment comporter des nuances et différences par rapport aux indications figurant dans les documents commerciaux de BIAU GERME, sans pour autant affecter la composition et la destination normales des Produits et ce, sans que le Client ne puisse reprocher une quelconque faute, ni réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter BIAU GERME aux coordonnées visées à l'article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Article 4 -Commandes – Formation du contrat de vente

4.1 Commandes depuis le Site Internet

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l'ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

Composer l'adresse du Site Internet, remplir selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l'identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison et son adresse de facturation.

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que BIAU GERME ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
Si le Client souhaite payer en ligne sa commande ; suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.

Le Client valide définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en cliquant sur l'onglet « confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l'achat effectué..

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.

Dans le cas où le débit du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

A compter de sa validation, la commande est soumise à BIAU GERME pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des conditions relatives à la faculté de rétractation visées à l'article 8 ci-après.

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l'adresse de courrier électronique qu'il aura renseignée lors de la commande.

Par exception aux stipulations ci-dessus, si le Client souhaite procéder au paiement par chèque ou par virement, il l'indiquera dans l'emplacement prévu à cet effet sur le site de BIAU GERME et respectera les conditions des articles 6.2.2 et 6.2.3 ci-après.

Dans ce cas, la confirmation de la commande par BIAU GERME n'interviendra qu'à compter de la mise à disposition des fonds sur le compte de BIAU GERME ; cette dernière n'étant tenue des obligations relatives à la vente qu'à compter de cette date.

4.2 Commandes par correspondance

Le Client complétera le formulaire de commande figurant dans le catalogue et notamment :

les informations nécessaires à son identification, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de facturation, son adresse de livraison ;
les références et quantités des Produits commandés ;
le prix total Toutes Taxes Comprises ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison.

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'intégrité des informations renseignées sur le bon de commande de sorte que BIAU GERME ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison liés à des insuffisances ou erreurs dans les informations mentionnées sur le formulaire de commande.

En outre, à défaut de communication de la totalité des informations mentionnées sur le bon de commande, BIAU GERME sera dans l'impossibilité de donner suite à la demande du Client et ce sans aucune information ou notification.

Article 5 -Disponibilité des Produits

Les offres de Produits par BIAU GERME sont valables uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Quelle que soit la date de la commande, les Produits figurant sur le catalogue annuel ne peuvent être livrés au plus tôt que le 15 janvier et au plus tard le 5 décembre de chaque année civile.

En cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais à réception et validation de la commande.

Sous réserve de l'accord exprès de BIAU GERME, en cas d'indisponibilité de certains Produits, le Client pourra alors à son choix :

annuler la commande des Produits indisponibles et bénéficier, selon ses indications, d'un avoir ou du remboursement du prix correspondant,
bénéficier de la livraison d'un produit similaire ou équivalent.

Le remboursement du prix payé, l'établissement d'un avoir ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter du choix notifié par le Client.

Article 6 -Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet, le catalogue papier ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l'issue du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués en fonction des options d'expédition choisies par celui-ci sous réserve des modalités imposées par BIAU GERME eu égard à la nature ou la quantité des Produits commandés.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d'importation et taxes qui pourraient être applicables.

6.2 Modalités de paiement

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande.

Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de BIAU GERME des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements peuvent être réalisés par :

Carte bancaire ;
chèque ;
virement.

6.2.1 Paiement par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire sont effectués par le site de paiement sécurisé choisi par BIAU GERME auquel le Client accède directement pour procéder au paiement en ligne à partir du Site internet de BIAU GERME.

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la banque du Client.

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BIAU GERME ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

6.2.2 Paiement par chèque

Les chèques sont établis à l'ordre du GIE Le Biau Germe et adressés à l'adresse : Le Biau Germe, Lieu-dit Garliet 216-260 Chemin de Bonhomme 47360 Montpezat France.

Pour permettre le traitement de la commande, chaque chèque devra porter au dos le numéro de référence de la commande.

6.2.3 Paiement par virement

Pour les commandes sur le Site internet, les paiements par virement devront être réalisés sur le compte dont les références sont communiquées lors de la confirmation de la commande.

Article 7 -Livraison des Produits

Les délais de livraison sont déterminés par BIAU GERME en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature de la commande, du temps de préparation et d'expédition de la commande comme de la période d'activité.

Sous réserve de l'article 5, les délais de livraison ne sauraient être supérieurs à quarante (40) jours à compter de la réception de la commande et du paiement du prix correspondant.

BIAU GERME peut être amené à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits.

Les délais sont indicatifs ; BIAU GERME s'engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais les plus courts.

Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par BIAU GERME, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

Toute modification de la commande acceptée par BIAU GERME entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de BIAU GERME.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception. Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu'il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit informer le service client de BIAU GERME selon les coordonnées visées à l'article 2 ci-dessus.

Article 8 -Droit légal de rétractation

8.1 Conditions d'exercice du droit légal de rétractation

Le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation sans motif pour toute commande de Produits faite depuis le Site Internet ou par correspondance à partir du catalogue conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation dont les dispositions sont reproduites à l'Annexe 2.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à BIAU GERME selon les coordonnées visées à l'article 2. sa décision.

Pour notifier à BIAU GERME la décision de rétractation, le Client adressera par courrier postal ou électronique à BIAU GERME :

le formulaire de rétractation téléchargeable ici ou figurant en annexe 1 dûment complété ;

ou

une déclaration dénuée d'ambiguïté quant à sa volonté de rétractation

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s'appliquer pour les Produits abîmés et/ou détériorés, de telle façon que les Produits sont impropres à une nouvelle commercialisation.

8.2 Retour des Produits

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à BIAU GERME ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant notamment de manipulations anormales et excessives.

8.3 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, BIAU GERME rembourse le Client de toutes les sommes versées, à l'exception des frais de livraison.

BIAU GERME procède au remboursement des sommes versées, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le Client est informé du fait que BIAU GERME se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits intacts.

Article 9 -Conditions d'utilisation des Produits

Le Client est tenu de respecter les éventuelles consignes et précautions d'utilisation et de conservation des Produits, telles qu'inscrites sur l'emballage.

En tout état de cause, les Produits doivent être conservés dans un endroit sec, frais, à l'abri de la lumière et dans des matériaux naturels ; il est impératif de ne pas les conserver sur des supports ou contenants en aggloméré ou contreplaqué.

BIAU GERME ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une utilisation ou à une conservation contraire aux consignes et précautions communiquées.

Article 10 -Conformité – Vices caches – Garanties - Retours

1 Vérification de l'état des Produits à réception

L'état, la conformité, l'absence de défaut apparent, les quantités et qualités des Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison, les frais et les risques afférents à cette vérification restant à sa charge.

2 Conformité des Produits

L'état et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de la réception des Produits.

Pour être prise en compte par BIAU GERME, toute réclamation, réserve ou contestation concernant la conformité en qualité et/ou en quantité des Produits, devra être formulée au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la livraison.

3 Garantie légale

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en Annexe 3.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

qu'il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de BIAUGERME;
qu'il peut choisir entre le renvoi ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu'il :

peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer BIAU GERME par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l'article 2 ci-dessus.

4 Vérification de l'état des Produits à réception

L'état, la conformité, l'absence de défaut apparent, les quantités et qualités des Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison, les frais et les risques afférents à cette vérification restant à sa charge.

5 Conformité des Produits

L'état et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de la réception des Produits.

Pour être prise en compte par BIAU GERME, toute réclamation, réserve ou contestation concernant la conformité en qualité et/ou en quantité des Produits, devra être formulée au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la livraison.

Article 11 -Propriété Intellectuelle

Le Client est informé du fait que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement à BIAU GERME.

Article 12 -Données personnelles – Preuve et archivage

Les informations et données renseignées et saisies par le Client sur les bons de commande sont recueillies et collectées par BIAU GERME uniquement pour les besoins du traitement, de la préparation et de la livraison des Produits commandés.

Ces informations et données sont susceptibles d'être collectées et enregistrées dans un fichier de clients tenu par BIAU GERME conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel

L'archivage des commandes et des factures est effectué par BIAU GERME sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui seront conservés pendant 5 (cinq) ans à compter de leur collecte. Pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 (cent vingt) euros toutes taxes comprises, les documents ci-dessus seront conservés pendant 10 (dix) ans à compter de leur collecte.

Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes intervenues.

Le Client dispose en tout état de cause et à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité de ses données à caractère personnel le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en contactant BIAU GERME à l'adresse postale ou à l'adresse de courrier électronique visé à l'article 2.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.

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Article 13 -Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l'exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Article 14 -Règlement des litiges

Pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de BIAU GERME à l'adresse mentionnée à l'article 2 ci-dessus.

S'il n'obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu'il a de soumettre le différend à une procédure de médiation. Contact MEDIAVET https://mediavet.net

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l'introduction d'un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

En conséquence, BIAU GERME comme le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Annexe 1

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de LE BIAU GERME – 216-260 Chemin de Bonhomme Lieu dit Garliet - 47360 Montpezat – France ; adresse électronique: secretariat@biaugerme.com – site internet: https://wwww.biaugerme.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous

Référence de la commande du…………reçue le ………. :

Nom du consommateur : …………………..

Adresse du consommateur : ……………………

Signature du consommateur en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

Annexe 2

Dispositions relatives au droit légal de rétractation

Article L.221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L.221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L.221-20 du Code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L.221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L.221-22 du Code de la consommation

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L.221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

Article L.221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L.221-25 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18, et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. » ;

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ;

ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L.221-5.

Article L.221-26 du Code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

Article L.221-26-1 du Code de la consommation :

I -Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel sauf lorsque ce contenu :
1° N'est d'aucune utilité pour le consommateur dès lors qu'il ne l'utilise plus;
2° N'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ;
3° A été agrégé avec d'autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionné;
4° A été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
II.-Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, le professionnel met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.
III.-Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
IV.-En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d'utilisateur du consommateur, sans préjudice du II.
V.-Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s'abstient d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.

Article L.221-27 du Code de la consommation

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L.221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été décelés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

Annexe 3

Dispositions relatives aux garanties légales

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du Code civil

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

05-03-2024

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