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CGV

Conditions générales de vente clients Maraîchers et Autres Professionnels

Sommaire

Article 1 - Champ d'application

Article 2 - identité et coordonnées de Biau Germe

Article 3 - Produits

Article 4 - Commandes – Formation du contrat de vente

Article 5 - Livraison des produits

Article 6 - Transfert des risques

Article 7 - Prix des produits

Article 8 - Paiement

Article 9 - Conditions de stockage et d'utilisation

Article 10 - Conformité – Vices caches – Garanties - Retours

Article 11 - Propriété intellectuelle – Emballages

Article 12 - Force majeure

Article 13 - Données personnelles

Article 14 - Litiges – compétence juridictionnelle

 

 

 


 

 

Article 1 - Champ d'application

1.1.            Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits (les « Produits ») conclues entre le GIE BIAU GERME (« BIAU GERME ») et les clients professionnels producteurs (le ou les « Client(s) »).

Toute commande adressée à BIAU GERME implique l'acceptation sans réserve des tarifs et des présentes CGV.

Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et préalablement à toute commande de Produits.

BIAU GERME se réserve le droit de modifier les CGV et en informera le Client par tout moyen. Dans ce cas, les modifications sont applicables à toute commande de Produits passée postérieurement à l'information donnée par BIAU GERME au Client.

 

1.2.            Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi.

Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

 

1.3.            Toutes les conditions différentes et/ou contraires opposées par le Client, dans le cadre de conditions d'achat ou tout autre document, seront donc, à défaut d'acceptation préalable et écrite de BIAU GERME, inopposables à cette dernière, quels que soient le moment et la façon dont elles auront pu être portées à sa connaissance. 

 

1.4.            BIAU GERME n'est pas en capacité de donner suite à des commandes devant être livrées en dehors du territoire européen, ni dans les départements, territoires et collectivités d'Outre-Mer français.

 

Article 2 - identité et coordonnées de Biau Germe

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet ou par correspondance à partir du catalogue sont proposées et gérées par BIAU GERME.

Toute correspondance réclamation ou paiement concernant les Produits vendus doit être adressée par le Client directement à BIAU GERME dont l'ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

 

Identité :                         GIE Le Biau Germe, Groupement d'Intérêt Économique

Siret / TVA :                    SIRET n°384 378 154 00015

                                       TVA intracommunautaire n° FR 26384378154

Adresse :                                   GIE LE BIAU GERME

                                Lieu-dit Garliet 216-260 chemin de Bonhomme

                                                     47360 Montpezat

Site Internet :                https://www.biaugerme.com/

Téléphone :                    05 53 95 95 04

Fax :                               05 53 95 96 08

Courriel :                         secretariat(at)biaugerme(.)com

 

Article 3 - Produits

3.1.            Les Produits objet des présentes CGV sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les derniers documents commerciaux tels que diffusés par BIAU GERME sur son Site internet (https://www.biaugerme.com) et support papier.

BIAU GERME se réserve expressément le droit de ne pas donner suite à la vente de certains Produits. En particulier, BIAU GERME se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications, ajouts, adaptations, remplacements ou suppressions de Produits qu'elle jugerait nécessaires, eu égard notamment à la réglementation en vigueur, à la disponibilité des Produits, à ses contraintes d'approvisionnement en matières premières, aux besoins et attentes de la clientèle finale.

Par conséquent le Client ne pourra imposer à BIAU GERME le remplacement de Produits déjà livrés, ni la vente de Produits dont elle aurait abandonné la production et/ou la commercialisation.

Le client pourra, à son choix bénéficier, selon ses indications, d'un avoir ou du remboursement du prix correspondant.

Quelle que soit la date de la commande, les Produits figurant sur le catalogue annuel ne peuvent être livrés au plus tôt le 15 janvier et au plus tard le 15 décembre de chaque année civile.

3.2.   Bien que BIAU GERME mette tout en œuvre pour s'assurer que les photographies présentes sur le Site Internet et sur le Catalogue soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de BIAU GERME, sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Client et les photographies, illustrations et indications figurant sur ces supports.

En particulier, le Client est expressément informé que des variations de couleurs peuvent se produire selon le système et l'équipement informatique utilisé par le Client, tout comme en raison des caractéristiques techniques et de résolution propres aux couleurs des photographies présentes sur le Site Internet ou la catalogue.

En outre, le résultat de la culture dépend de facteurs dont BIAU GERME n'a pas le contrôle et ne saurait être responsable.

En ce qui concerne l'authenticité, la pureté variétale ou la faculté germinative, conformément aux règles et usages pour le commerce des semences, à défaut d'accord entre les parties, notre responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la fourniture de l'article livré.

Dans ce cas veuillez donner des détails précis (numéro de lot, conditions de stockage etc).

A cet égard, compte tenu de la nature « vivante » des Produits vendus par BIAU GERME, les Produits livrés peuvent notamment comporter des nuances et différences par rapport aux indications figurant dans les documents commerciaux de BIAU GERME, sans pour autant affecter la composition et la destination normales des Produits et ce, sans que le Client ne puisse reprocher une quelconque faute, ni réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

 

Article 4 - Commandes – Formation du contrat de vente

4.1.       Commandes depuis le Site Internet

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l'ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

1)      Composer l'adresse du Site Internet, remplir selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l'identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison et son adresse de facturation.

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que BIAU GERME ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

2)      Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.

3)      Valider la commande, le prix total Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.

  4)         a/ Si le Client souhaite payer en ligne sa commande ; suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.

b/ Si le Client souhaite procéder au paiement par chèque ou par virement, il l'indiquera dans l'emplacement prévu à cet effet sur le Site internet de BIAU GERME et respectera les conditions des articles 8.1.2 et 8.1.3 ci-après, le contrat n'étant valablement formé que dans les conditions définies à l'article 4.2 ci-dessous.

Le Client valide définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en cliquant sur l'onglet « confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l'achat effectué.

4.2.       Commandes par correspondance

Le Client complétera le formulaire de commande figurant dans le catalogue et notamment :

-       les informations nécessaires à son identification, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de facturation, son adresse de livraison ;

-       les références et quantités des Produits commandés ;

-       le prix total Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison.

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'intégrité des informations renseignées sur le bon de commande de sorte que BIAU GERME ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison liés à des insuffisances ou erreurs dans les informations mentionnées sur le formulaire de commande.

En outre, à défaut de communication de la totalité des informations mentionnées sur le bon de commande, BIAU GERME sera dans l'impossibilité de donner suite à la demande du Client et ce sans aucune information ou notification.

Toute commande de Produits, pour être prise en compte et opposable à BIAU GERME, devra faire l'objet d'une validation écrite, émise uniquement par BIAU GERME.

A défaut de Confirmation expresse de la commande par BIAU GERME, le contrat sera valablement formé et les présentes CGV pleinement opposables par la livraison des Produits par BIAU GERME.

4.3.       Autres modalités liées aux commandes

4.3.1.      Toute demande de modification par le Client d'une commande devenue ferme et définitive dans les conditions susvisées est soumise à l'accord préalable et écrit de BIAU GERME et entraine de plein droit, sauf accord particulier, une prolongation des délais de livraison et le cas échéant la facturation de coûts et prix supplémentaires.

De même, sans préjudice de l'article 3.1, toute annulation par le Client d'une commande devenue ferme et définitive dans les conditions susvisées est soumise à l'accord préalable et écrit de BIAU GERME qui, en tout état de cause, pourra facturer de plein droit au Client l'intégralité du montant de sa commande et/ou conserver tout acompte ou paiement partiel reçu du Client.

4.3.2.      La recevabilité de la commande de Produits est subordonnée à leur disponibilité matérielle. Par conséquent, toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive, des Produits commandés par le Client fait ainsi obstacle à la prise en compte de la commande par BIAU GERME.

En fonction de la nature et/ou du volume particulier de la commande, BIAU GERME se réserve également le droit de solliciter le paiement d'un acompte préalable à la commande pour la prise en compte et le traitement effectifs de la commande.

4.3.3.      De même, en cas de détérioration du crédit du Client (insolvabilité, incidents de paiement antérieurs, etc.), la recevabilité de la commande pourra être subordonnée à l'exigence de garanties spécifiques (tels que notamment : paiement par chèque de banque, aval bancaire, lettre de crédit documentaire, etc.) ou d'un règlement comptant de l'intégralité du montant de la commande, ceci soit au moment de la passation de la commande, soit au plus tard au moment de l'expédition des Produits.

4.3.4.      Aucune réservation de Produits ne sera acceptée par BIAU GERME.

De même, aucune mise à disposition gratuite de Produits ne pourra être valablement octroyée au Client sans que la direction commerciale de BIAU GERME n'ait validé au préalable par écrit un tel accord.

4.3.5.      Les Produits non utilisés par le Client ne sont pas repris ni remboursés par BIAU GERME, cette dernière n'accordant à ce titre aucun avoir ni aucune réduction de prix de quelque nature que ce soit au Client.

Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l'accord de BIAU GERME.

 

Article 5 - Livraison des produits

5.1.            Sauf accord préalable et exprès de BIAU GERME, la livraison des Produits se fera à l'adresse indiquée par le Client dans la Commande.

Dans tous les cas, la livraison des Produits s'entend de la mise à disposition des Produits au Client par BIAU GERME.

Sauf pour les commandes dont le montant est défini par les conditions tarifaires, les tarifs s'entendent exclusion faite de tout frais de quelque nature que ce soit et notamment de frais de livraison.

Les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués en fonction des options d'expédition choisies par celui-ci sous réserve des modalités imposées par BIAU GERME eu égard à la nature ou la quantité des Produits commandés.

5.2.            Les délais de livraison sont déterminés par BIAU GERME en fonction notamment de la disponibilité des Produits, des matières premières, de la nature et du volume de la commande, de ses possibilités et contraintes de production et d'approvisionnement, de la période d'activité. Les délais de livraison sont indiqués au Client lors de la commande.

Sous réserve de l'article 3.1, BIAU GERME ne sera pas tenu de livrer les Produits dans un délai inférieur à 45 (quarante cinq) jours calendaires, à compter de la réception et du paiement complet d'une commande ferme et définitive dans les conditions susvisées.

Les délais communiqués étant donnés à titre indicatif, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu à l'imputation de pénalités de retard, de dommages-intérêts, de retenues ni à la résolution ou à l'annulation de la commande, sans que BIAU GERME ait été mise en mesure de vérifier la réalité du grief et des préjudices subis par le Client.

De même, la responsabilité de BIAU GERME ne pourra être mise en cause à quelque titre que ce soit et aucune pénalité, déduction, compensation ou dommages et intérêts ne sauraient lui être imputés, en cas de retard de livraison liés à un évènement de force majeure.

5.3.            Toute modification de la commande, sous réserve qu'elle soit dûment acceptée par BIAU GERME dans les conditions susvisées, entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison.

En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers BIAU GERME.

5.4.            Les livraisons étant opérées en fonction des disponibilités des Produits et dans l'ordre de réception des commandes, BIAU GERME est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou globales.

La livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client qu'avec l'accord préalable et écrit de BIAU GERME.

5.5.            Dans le cas où le Client tarderait ou refuserait de prendre livraison des Produits au jour et au lieu convenus :

-            BIAU GERME pourra décider de faire supporter au Client l'ensemble des frais nécessaires au transport, au réacheminement et/ou au stockage des Produits qu'elle aura engagés ;

-            BIAU GERME pourra seule décider d'opposer de plein droit au Client, sans formalité, ni indemnité, la résolution de la commande et du contrat, sans préjudice de toute indemnisation qu'elle pourrait lui réclamer du fait de tous dommages subis et/ou de tous frais engagés et sans préjudice de la possibilité pour BIAU GERME de revendre les Produits non-réceptionnés par le Client ;

-            le Client sera en outre déchu du droit de se prévaloir d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité par rapport aux Produits concernés par la commande.

 

Article 6 - Transfert des risques

BIAU GERME supporte tous les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent subir ou occasionner jusqu'à leur mise à disposition au lieu de livraison indiqué par la Commande du Client.

A partir de ce moment, la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client qui en a la garde.

 

Article 7 - Prix des produits

Les prix des Produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par BIAU GERME au moment de la passation de chaque commande.

Le Client ne pourra par conséquent opposer à BIAU GERME des remises qui n'auront pas été expressément validées par de BIAU GERME.

Ces prix n'incluent pas la TVA (facturée au taux en vigueur applicable au moment de la passation de la commande) ou les frais de quelque nature que ce soit.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.

 

Article 8 - Paiement

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective sur le compte bancaire de BIAU GERME des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements peuvent être réalisés par :

-       Carte bancaire ;

-       chèque ;

-       virement.

A titre dérogatoire, les personnes publiques pourront convenir avec BIAU GERME des modalités de paiement par mandat administratif.

8.1.       Modalités de paiement

8.1.1.      Paiement par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire sur le Site internet de BIAU GERME sont effectués par le site de paiement sécurisé choisi par BIAU GERME auquel le Client accède directement pour procéder au paiement en ligne à partir du Site internet de BIAU GERME

Le prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit par la banque du Client.

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BIAU GERME ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

8.1.2.      Paiement par chèque

Les chèques sont établis à l'ordre du GIE Le Biau Germe et adressés à l'adresse : Le Biau Germe, Lieu-dit Garliet – 47360 Montpezat France.

Pour permettre le traitement de la commande, chaque chèque devra porter au dos le numéro de référence de la commande.

8.1.3.      Paiement par virement

Pour les commandes sur le Site internet, les paiements par virement devront être réalisés sur le compte dont les références sont communiquées lors de la confirmation de la commande.

8.2.       Délais de paiement

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Tout report d'exécution des ventes accepté par BIAU GERME rendra immédiatement exigible la totalité du prix.

8.3.       Non compensation

Conformément aux dispositions de l'article L.442-6, I. 8° du Code de commerce, en aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l'objet d'une quelconque compensation, déduction et/ou retenue, sans l'accord préalable et écrit de BIAU GERME et en tout état de cause, sans démonstration du préjudice réellement subi par le Client, en cas de prétendus retards de livraison ou de non-conformités et ce, quels que soient les termes et conditions stipulés dans les documents et conditions d'achat du Client.

En conséquence, toute compensation ou suspension de paiement non autorisée sera assimilée par BIAU GERME à un retard de paiement au sens du présent article.

8.4.       Défaut de paiement

Pour tout retard dans les paiements BIAU GERME pourra, de plein droit et sans notification préalable :

-            suspendre immédiatement toute commande en cours d'exécution, rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit et/ou exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande ;

-            résoudre de plein droit la commande et le contrat issus des présentes CGV après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 5 jours calendaires.

Article 9 - Conditions de stockage et d'utilisation

9.1.            En qualité de professionnel, le Client mettra en œuvre toute précaution nécessaire afin de ne pas altérer la qualité des Produits.

En tout état de cause, les Produits doivent être conservés dans un endroit sec, frais, à l'abri de la lumière et dans des matériaux naturels ; il est impératif de ne pas les conserver sur des supports ou contenants en aggloméré ou contreplaqué.

En outre, le Client se conformera strictement à toute indication et recommandation de stockage, de conservation, de présentation et d'utilisation des Produits formulée par BIAU GERME notamment sur l'emballage.

9.2.            BIAU GERME ne saurait être tenue pour responsable, sur quelque fondement et à quelque titre que ce soient, de tout défaut, avarie, dommage et/ou préjudice quelconque lié aux Produits et/ou à leur utilisation survenant suite à un stockage, à un conditionnement, à une conservation et/ou à une utilisation des Produits, contraires aux stipulations du présent article.

 

Article 10 - Conformité – Vices caches – Garanties - Retours

10.1.   Vérification de l'état des Produits à réception

L'état, la conformité, l'absence de défaut apparent, les quantités et qualités des Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison, les frais et les risques afférents à cette vérification restant à sa charge.

10.2.   Conformité des Produits

L'état et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de la réception des Produits.

Pour être prise en compte par BIAU GERME, toute réclamation, réserve ou contestation concernant la conformité en qualité et/ou en quantité des Produits, devra être formulée au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la livraison.

Passé ce délai de rigueur, le Client ne pourra plus invoquer la garantie de conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action intentée contre lui par BIAU GERME pour inexécution du contrat de vente.

10.3.   Vices cachés

Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. Par conséquent, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l'existence des vices cachés constatés antérieurement au transfert des risques.

Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens du présent article, le Client doit impérativement exercer son action en garantie en fournissant les justifications quant à la réalité du vice caché invoqué, ceci par lettre recommandée ou télécopie, dans un délai de trente (30) jours calendaires après la livraison des Produits.

En tout état de cause, BIAU GERME ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des Produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés et manipulés afin d'assurer leur maintien en bon état de conservation.

10.4.   Produits défectueux

BIAU GERME ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des Produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

10.5.   Retour des Produits

10.5.1.  Tout retour de Produits non conformes ou présentant un vice caché ou un quelconque défaut, quelque soit le fondement juridique de la réclamation, doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de BIAU GERME et est en tout état de cause soumis au respect de la procédure, de délais et règles visés aux articles 10.1 à 10.4 ci-dessus.

En toute hypothèse, le Client devra préciser et motiver la nature et le fondement de sa réclamation, réserve ou contestation, désigner le numéro de lot des Produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, ainsi que leur quantité, qualité et prix, le tout en fournissant toute justification quant à la réalité des défauts invoqués.

10.5.2.  BIAU GERME se réserve le droit de procéder directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire à toute constatation et vérification sur place des griefs invoqués.

Par conséquent, le Client est tenu de conserver en l'état les Produits en cause et devra accorder à BIAU GERME ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications nécessaires et utiles.

10.5.3.  En tout état de cause, tout retour de Produits non conformes ou présentant un vice ou un quelconque défaut doit faire l'objet d'un accord exprès, préalable et écrit de BIAU GERME.

En cas d'acceptation par BIAU GERME selon les modalités susvisées, le retour des Produits s'effectuera dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l'accord exprès de BIAU GERME. Les frais et risques liés au retour des Produits sont toujours à la charge du Client.

10.5.4.  Quel que soit le fondement juridique invoqué par le Client (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.), le retour des Produits et la responsabilité de BIAU GERME seront strictement limités, au choix de BIAU GERME :

-            soit au remplacement des Produits concernés par des Produits identiques ou similaires, c'est-à-dire substituables à ceux commandés, de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d'usage ;

-            soit à l'établissement d'un avoir au profit du Client.

En conséquence, il est expressément convenu que le Client ne pourra en aucun cas prétendre, en sus des réparations susvisées, au versement d'une indemnité, de dommages et intérêts, de préjudices indirects, d'une déduction et/ou de pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.

10.6.   Limitations de responsabilité

Il est expressément rappelé et convenu qu'en toute hypothèse, aucun Produit ne pourra faire l'objet d'un retour et d'un remplacement et la responsabilité de BIAU GERME ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des présentes CGV, quel que soit le fondement juridique invoqué par le Client (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) :

-            en cas de dépassement par le Client des délais de rigueur prévus aux articles 10.2 (pour la non-conformité) et 10.3 (pour les vices cachés) ;

-            si BIAU GERME n'a pas été mise en mesure par le Client de contrôler le défaut de conformité et/ou le vice caché invoqué, notamment en ayant accès à ses locaux ;

-            si les Produits ont été stockés, manipulés, conservés, conditionnés, présentés et/ou distribués dans des conditions contraires aux stipulations de l'article 8 ci-dessus ;

-            en tout état de cause plus de douze (12) mois après la date à laquelle le Client connaissait ou aurait dû connaître les circonstances lui permettant d'agir contre BIAU GERME.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle – Emballages

Le Client s'interdit d'utiliser, de reproduire, de diffuser, d'exploiter, de modifier et/ou de corriger les marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d'auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi que tout élément de savoir-faire spécifique portant sur les Produits, appartenant à BIAU GERME, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de cette dernière.

Le Client ne saurait modifier ou faire disparaître de l'emballage des Produits ou des Produits eux-mêmes, les marques, logos, dessins, dénominations sociales ou commerciales, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle et industrielle de quelque nature que ce soit appartenant à BIAU GERME

 

Article 12 - Force majeure

Conformément  aux dispositions légales, la responsabilité de BIAU GERME ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l'hypothèse de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations.

Outre les cas de force majeure au sens de la définition du Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les embargos, les épidémies, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de BIAU GERME ou de ses fournisseurs, tout événement de nature à entraver la bonne marche de l'entreprise de BIAU GERME ou de ses fournisseurs, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, tout accident, toute interruption ou tout retard dans les transports ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour BIAU GERME ou ses fournisseurs d'être approvisionnés en Produits ou en matières premières, ou encore de livrer les Produits.

 

Article 13 - Données personnelles

Les informations et données renseignées et saisies par le Client sur les bons de commande sont recueillies et collectées par BIAU GERME uniquement pour les besoins du traitement, de la préparation et de la livraison des Produits commandés.

Ces informations et données sont susceptibles d'être collectées et enregistrées dans un fichier de clients tenu par BIAU GERME conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel.

L'archivage des commandes et des factures est effectué par BIAU GERME sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui seront conservés pendant 5 (cinq) ans à compter de leur collecte. Pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 (cent vingt) euros toutes taxes comprises, les documents ci-dessus seront conservés pendant 10 (dix) ans à compter de leur collecte.

Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes intervenues.

Le Client dispose en tout état de cause et à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité de ses données à caractère personnel le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en contactant BIAU GERME à l'adresse postale ou à l'adresse de courrier électronique visée à l'article 2.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 14 - Litiges – compétence juridictionnelle

Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Tous litiges contractuels ou extracontractuels ayant trait aux présentes CGV et aux ventes qu'elles régissent (en ce compris l'existence, l'opposabilité, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou l'inexécution des présentes CGV) sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux situés dans le ressort du siège social de BIAU GERME, même en cas de pluralité d'instances ou de parties, d'appel en garantie ou de référé.