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REGLEMENTATION SEMENCES,

La réglementation française en matière de semences est assez complexe.

Le catalogue officiel est avant tout un outil de protection de la propriété intellectuelle : chaque obtenteur déposant une nouvelle variété, reçoit des royalties pendant 25 ans. Au delà de cette date, sa variété tombe dans le domaine public et peut être vendue par tous. Depuis moins de 50 ans, le système du brevet, jusqu'à présent liés à des procédés de biotechnologie, est devenu le principal outil d'appropriation du vivant.

Face à ces énormes enjeux, ces outils ont tendance à imposer leur loi pour toute vente de semence. Pourtant, comme toute législation elle est sujette à interprétation et seule la jurisprudence tranchera les litiges. Dans un premier temps, en dehors de quelques thèses faites par des étudiants, nous n'avions aucun recul. C'est pourquoi à partir de 2008, nous avons mis en commun nos énergies, Croqueurs de carottes, Réseau Semences Paysannes..., pour embaucher une juriste qui établit une veille juridique et des dossiers complets.

Nous avons cherché cette année à donner plus de précisions sur le statut légal des variétés que nous multiplions.
Il existe donc:
- Les variétés inscrites au catalogue officiel français, principalement en liste b, c'est à dire semences standards, par opposition aux semences certifiées. La certification est constituée par un ensemble de contrôles, variétaux, technologiques et sanitaires, qui doivent être réalisés avant la commercialisation des produits. Pour les semences standards, les contrôles effectués sont fait à posteriori et ne concernent que la pureté variétale et la faculté germinative.

- Certaines variétés sont inscrites sur le catalogue officiel d'autres pays de l'Union européenne. Dans ce cas, nous précisons le pays d'inscription et le nom de la variété, s'il est différent du nôtre. Exemple: (IT: Cuor di Bue) – AT: Autriche; BU: Bulgarie; CZ: Slovaquie; DE: Allemagne; GB: Grande Bretagne; IT: Italie; NL: Pays Bas; SP: Espagne.

- Depuis 1997, il existait un registre annexe au catalogue officiel Français sur lequel des variétés anciennes à usage exclusif des jardiniers amateurs pouvaient être inscrites. Ce registre a été supprimé en 2011 et remplacé par 2 autres concernant les variétés de conservation et les variétés sans valeur intrinsèque ou à usage particulier. Ces variétés sont notées (ancienne variété amateur)

- Certaines variétés ont été radiées du catalogue officiel (liste b) mais avec l'association des Croqueurs de Carottes nous avons demandé leur ré-inscription et sont notées comme telles.

- Certaines espèces n'ont pas de catalogue donc n'ont aucune obligation d'inscription. Voire, certaines avaient un catalogue qui a été supprimé, c'est le cas par exemple des courges musquées. Pour la catégorie « potagères », nous l'avons spécifié.

- Enfin, certaines variétés ne sont pas inscrites, et sont notées comme telles dans notre catalogue Biaugerme. Avec l'association des Croqueurs de carottes, nous revendiquons de les vendre ainsi, avec la seule mention: « Ces semences sont destinées à l'autoconsommation ou à tout autre usage non commercial » (cf paragraphe ci dessous et pétition).

Lorsqu'il existe un catalogue officiel , seules les variétés inscrites à celui-ci, peuvent faire l'objet de vente pour un usage commercial mais il n'y aura jamais de plainte déposée par les fraudes contre des maraîchers vendant des légumes issus de variétés non inscrites: En effet, c'est la vente de semences qui est encadrée par une réglementation mais la vente de produits agricoles n'est pas encadrée par la réglementation semences.

Avec les Croqueurs de Carottes, nous efforçons d'effectuer la maintenance des variétés dont nous sommes les mainteneurs officiels (plus de 100 variétés concernées avec l'ensemble des adhérents Croqueurs).

AVANT LA NOUVELLE LEGISLATION SEMENCES EUROPEENNE,
IL EST IMPORTANT DE GARDER LA LIBERTE
DE VENDRE DES VARIETES NON INSCRITES

La diversité des semences et des ressources génétiques représente aujourd'hui un enjeu essentiel
afin de pouvoir continuer à produire durablement notre nourriture dans un contexte
d'accélération et d'aggravation des crises climatiques, environnementales, énergétique, alimentaire et sanitaire.

Mais aujourd'hui la biodiversité cultivée dans le jardin est en danger, d'une part à cause d'une uniformisation des variétés commercialisées et, d'autre part, du fait d'une réglementation rigide qui ne permet pas une diffusion large des semences traditionnelles ni des nouvelles sélections paysannes ou artisanales. Tout cela contribue à leur disparition.

Par le passé, nous avons été d'accord pour inscrire les variétés potagères anciennes sur l'annexe au catalogue officiel pour jardiniers amateurs. Nous l'avons toujours fait dans un esprit d'inventaire et avec une volonté de sauvegarde. Nous avons refusé l'inscription payante car nous considérons que l'effort de sauvegarde doit être partagé. De notre part, nous assumons le travail de maintenance. A titre d'information la multiplication d'une variété de carotte pour les ressources génétiques coûte 2000 ¤ par génération à un semencier industriel classique.

Nous pensions alors que l'évolution règlementaire nous apporterait des facilités de commercialisation aux vues de la prise de conscience de la nécessaire sauvegarde de la biodiversité cultivée par les instances officielles. Mais finalement, aucune des nouvelles listes mises en place par les législateurs ne correspond aux besoins que nous leur avons pourtant largement exprimés.

Pour ces raisons, nous exerçons le droit de pouvoir vendre en vue d'une exploitation non commerciale des semences de variétés non inscrites au catalogue officiel comme nous le permet la réglementation. Effectivement, le décret 81-605 comme les directives européennes obligent l'inscription au catalogue officiel des variétés pour une vente « en vue d'une exploitation commerciale ». Ce qui exclut de fait les autres utilisations, comme l'autoconsommation, la recherche ou la sélection. Ce qui veut dire aussi que ces textes ne s'appliquent qu'à la commercialisation des semences et non à l'utilisation de la semence commercialisée.

CETTE DEMARCHE FAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE D'ACTIONS SOUS L'EGIDE DU COLLECTIF SEMONS LA BIODIVERSITE REGROUPANT POUR L'INSTANT 18 ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS POUR UNE CAMPAGNE COMMUNE SUR LES SEMENCES (cf PETITION & le site www.semonslabiodiversite.com)